Secret médical et violences conjugales

Depuis le 30 juillet 2020, une nouvelle dérogation à la levée du secret médical a été inscrite au Code pénal. Il s’agit d’une dérogation permettant de faire un signalement au Procureur de la République, en cas de violences conjugales constatées par un médecin ou tout autre professionnel de santé. Cette dérogation est toutefois soumise à […]

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