gestion

   MEDECINS GENERALISTES REMPLACANTS

 - SESSION JANVIER 2009 -

ARAPLT   20 rue Fernand Léger    BP 42035    37020 TOURS CEDEX 1

Tel : 02 47 36 47 48     Fax : 02 47 36 47 44     Mail : araplt@araplt37.asso.fr

SOMMAIRE

I – FORMALITES ……………………………………………………………………………………1

A) Où s’inscrire pour enregistrer son début d’activité

B) Les différents régimes fiscaux

C) Faut-il avoir recours à un Expert-Comptable ?

D) Pourquoi adhérer à une Association de Gestion Agréée ?

II – RECETTES / DEPENSES …… …………………………….…………………………….….…..3

A)    Les recettes imposables

B)    Les dépenses déductibles

III – MIEUX GERER SON ACTIVITE ……………………………………………………………4

A)    L’option des frais de déplacement

B)    Développer sa protection sociale personnelle

IV – QUELQUES STATISTIQUES ……………….…………….……….………………………....5

I – FORMALITES

A) OU S’INSCRIRE POUR ENREGISTRER SON DEBUT D’ACTIVITE ?

Auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE de Tours est tenu par l’URSSAF.

L’immatriculation doit être faite dans les 8 jours de l’inscription à l’Ordre ou de la date d’agrément nécessaire à l’exercice de la profession.

Le CFE se charge ensuite de signaler le début d’activité au CDI, à l’INSEE (pour délivrance n° SIRET et code APE), aux Caisses Maladie/Allocations Familiales/Retraite.

B) LES DIFFERENTS REGIMES FISCAUX  

Ø Le régime Déclaratif Spécial ou Micro BNC :

- Possible si Total des Recettes HT < 27 000 Euros (au prorata du temps d'exercice la première année).Ce seuil sera porté à 32 000 Euros à compter du 01 janvier 2009.         

- On reporte sur la déclaration 2042C le montant des recettes et l'Etat calcule un abattement (34 % en 2007).                         

A compter du 01 janvier 2009, mise en place du régime Micro Social et du versement fiscal libératoire :

ð les contribuables dépendant du régime Micro BNC pourront, sur option avant le 31 décembre de l’année précédente ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création d’entreprise, obtenir que les prélèvements sociaux dont ils sont redevables soient calculés de manière mensuelle ou trimestrielle en appliquant au montant de leur recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux de 21.3%

ð les contribuables qui auront ainsi opté pour le régime Micro Social pourront également bénéficier du versement fiscal libératoire. Les versements, mensuels ou trimestriels, seront calculés en appliquant au montant des recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux de 2.2%

Ø Le régime de la Déclaration Contrôlée :

- Obligatoire si Total des Recettes HT > 27 000 Euros (au prorata du temps d'exercice la première année) Ce seuil sera porté à 32 000 Euros à compter du 01 janvier 2009.                         

- Déclaration 2035 à déposer au 31/05/N+1 puis report du Bénéfice sur la 2042C pour calcul de l'impôt.                  

C) FAUT-IL AVOIR RECOURS A UN EXPERT-COMPTABLE ?

L’Expert-Comptable n’est pas obligatoire pour les BNC. Il est cependant nécessaire d’y avoir recours si on est dans l’incapacité de tenir sa comptabilité selon les règles imposées ou si on n’a pas le temps de le faire.

Possibilité de déduire en réduction d’impôt (déclaration 2042) les Honoraires versés à un Expert-Comptable et la cotisation versée à une Association de Gestion dans la limite de 915 Euros si le Total des recettes annuelles est inférieure à 27 000 Euros (sur 12 mois).

D) POURQUOI ADHERER A UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE ?

Pour éviter une majoration du Bénéfice de 25 % avant calcul de l'impôt.                  

Les délais d’adhésion à une AGA :

ü  1er cas = dans les 5 mois suivant la date de début d'activité.

ü  2ème cas = en cas d'option en 2008 pour le régime micro BNC, il faudra adhérer avant le 31/05/2009 pour bénéficier de                                   l'avantage fiscal en 2009.

Toutefois, même en cas d’option pour le régime Micro BNC, il est possible d’adhérer à une AGA afin de bénéficier des formations (comptables, fiscales, informatiques…).

Dans quelle AGA ?

Possibilité d'adhérer dans n'importe quelle AGA en France. Cependant, le montant de la cotisation et les prestations fournies diffèrent d'une AGA à l'autre (formations, analyse de l'activité…).

Les obligations comptables liées à l’adhésion :

[non obligatoire mais seul justificatif des recettes : un récapitulatif, établi par le titulaire, rapportant les dates de remplacements et le montant de la rétrocession versée].

• Registre des Immobilisations.

• Livre journal Recettes - Dépenses tenu sans blancs, ni ratures, ni sur charges, à l'encre indélébile.

La tenue de ces documents peut être informatisée si la procédure de sauvegarde est respectée.

Il s'agit d'une comptabilité de trésorerie obligeant à établir un état de rapprochement au 31/12/N (d’où l’utilité d'ouvrir un compte bancaire séparé du compte bancaire personnel).

II – RECETTES / DEPENSES

                A) LES RECETTES IMPOSABLES                                                                                                                       

Honoraires : Rétrocessions reçues des titulaires.                                                            

Gains Divers : Indemnités Journalières / Indemnité Maternité.                                                    

                B) LES DEPENSES DEDUCTIBLES

Achats : Produits à usage unique Ex : seringues, abaisse-langues 

Taxe Professionnelle : [Exonération la 1^ère année d’activité à condition de remplir la déclaration provisoire avant le                31/12/N]

Autres Impôts : Contribution à la Formation Professionnelle Continue (CFP).

CSG Déductible 

Petit Outillage : Matériel (y compris Logiciels) dont la valeur unitaire < 500 Euros HT.

Honoraires 

Primes d'Assurance : Responsabilité Civile Professionnelle.

Frais de déplacement (cf p 4)

Autres Frais de Déplacement : Avion, Train, Taxi, Péages, Parking, Hôtels, Repas individuels (attention règle plancher 4.25